Intervention de Hervé de Lépinau

Séance en hémicycle du mercredi 29 mars 2023 à 21h30
Protection des logements contre l'occupation illicite — Article 2 bis

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaHervé de Lépinau :

On commence à rentrer dans la fameuse définition du marchand de sommeil.

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