Intervention de Guillaume Kasbarian

Oui, c'est un vrai sujet, mais ça ne vole pas ! Par le premier amendement, vous souhaitez qu'une obligation de remise en état incombe à l'occupant illicite. Mais l'objet est incohérent avec celui de l'article 1244 du code civil, que l'article 2 bis vient compléter. L'amendement n° 145 présente les mêmes défauts, avec une difficulté supplémentaire : en transférant le coût des charges locatives à l'occupant illicite, il fait peser le risque d'un impayé sur la copropriété. Je ne voudrais pas que, partant d'une bonne intention, celle de lutter contre un phénomène que vous dénoncez avec justesse, nous mettions en difficulté les copropriétés. Je vous demande donc de retirer ces deux amendements ; à défaut, j'y donnerai un avis défavorable.