Intervention de François Piquemal

Si l'article 2 bis paraît relever du bon sens, il soulève en réalité des difficultés parce que vous avez étendu la notion de domicile. Que s'est-il passé par exemple rue d'Aubagne ? Des propriétaires – qui se sont révélés être des marchands de sommeil au cours de l'enquête – ont loué des logements…