Intervention de Valérie Rabault

Séance en hémicycle du mercredi 29 mars 2023 à 21h30
Protection des logements contre l'occupation illicite — Article 2 bis

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValérie Rabault, présidente :

Je suis saisie de quatre amendements identiques, n° 29 , 42 , 72 et 137 , tendant à la suppression de l'article 2.

La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l'amendement n° 29 .

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