Intervention de Hervé de Lépinau

Séance en hémicycle du mercredi 29 mars 2023 à 21h30
Protection des logements contre l'occupation illicite — Article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaHervé de Lépinau :

Cet amendement, monsieur le rapporteur, vise à mettre en évidence les limites de votre proposition de loi : en vertu, une fois de plus, du « en même temps », vous faites mine de résoudre les difficultés des propriétaires sans pour autant leur donner les moyens de traiter entièrement leur dossier.

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