Intervention de Guillaume Kasbarian
Séance en hémicycle du mercredi 29 mars 2023 à 21h30
Protection des logements contre l'occupation illicite — Article 2
Guillaume Kasbarian, rapporteur de la commission des affaires économiques :De nombreuses personnes sont déjà habilitées à constater la réalité du squat. À l'officier de police judiciaire, qui peut constater l'infraction si vous vous rendez à la gendarmerie pour le demander, la nouvelle rédaction de l'article 38 de la loi Dalo ajoute le maire et le commissaire de justice.
Les amendements tendent à étendre cette faculté aux adjoints au maire : dans la mesure où ils sont considérés comme des OPJ,…
