Intervention de Guillaume Kasbarian

On a amélioré les délais de réponse des préfectures, car on avait remarqué que certaines ne répondaient pas en renvoyant les propriétaires à la justice au lieu d'utiliser l'article 38 de la loi Dalo. Depuis la loi Asap, la réponse est très claire : les victimes de squatteurs doivent porter plainte, faire constater le squat, prouver qu'elles sont propriétaires et saisir le préfet. Le préfet n'a plus le choix : il a l'obligation de répondre sous quarante-huit heures. Il ne peut refuser d'agir que s'il ne s'agit pas réellement d'un cas de squat. Vingt-quatre heures plus tard, il met en demeure l'occupant de partir. Soixante-douze heures après la demande adressée au préfet, l'occupant du squat est sommé de partir et, si besoin, la force peut être employée. Cette procédure fonctionne même pendant la trêve hivernale.

Depuis 2020, l'article 38 de la loi Dalo protège effectivement les victimes des squatteurs grâce à une mesure administrative qui permet aux préfets d'agir et aux propriétaires de récupérer leur domicile. Cette procédure fonctionne plutôt bien : d'après la première année d'application, il semble qu'elle soit utilisée 170 à 200 fois par an. De nombreuses préfectures l'utilisent, certaines plus que d'autres – reconnaissons qu'il y a encore un petit effort à faire dans quelques départements.

Après ces ajustements effectués en 2020, on a constaté qu'il était possible d'améliorer encore ce dispositif et cette procédure d'expulsion, en permettant aux maires ou aux commissaires de justice de constater l'occupation illicite, tandis que, jusqu'à présent, cela relevait d'un OPJ. L'article 2 vise donc à permettre à d'autres personnes de venir constater le squat. C'était une demande forte des élus locaux qu'a relayée le groupe Horizons et que nous avons intégrée.

Ensuite, on a demandé à l'administration fiscale si elle pouvait prouver la propriété, car apporter cette preuve peut être un peu compliqué pour une personne dont quelqu'un occupe le salon ou la maison en l'empêchant d'y entrer. On n'a pas toujours son titre de propriété ou son bail sur soi.