Intervention de Sébastien Chenu
Séance en hémicycle du mercredi 29 mars 2023 à 15h00
Protection des logements contre l'occupation illicite — Article 2
Sébastien Chenu, président :Nous en venons aux amendements. Je suis d'abord saisi de cinq amendements identiques, n° 27 , 40 , 69 , 113 et 136 , tendant à supprimer l'article 2.
La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l'amendement n° 27 .
