Intervention de Cyrielle Chatelain
Séance en hémicycle du mercredi 29 mars 2023 à 15h00
Protection des logements contre l'occupation illicite — Article 1er bis a
Cyrielle Chatelain :C'est ce que vous dit la CNCDH.
Je le répète : oui, l'article vise les associations et les syndicats.
