Intervention de Sébastien Chenu
Séance en hémicycle du mercredi 29 mars 2023 à 15h00
Protection des logements contre l'occupation illicite — Article 1er bis a
Sébastien Chenu, président :Je suis saisi de trois amendements identiques, n° 68 , 112 et 135 , tendant à supprimer l'article 1er bis A.
La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir l'amendement n° 68 .
