Intervention de Cyrielle Chatelain

Séance en hémicycle du mercredi 29 mars 2023 à 15h00
Protection des logements contre l'occupation illicite — Article 1er b

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCyrielle Chatelain :

J'espère encore pouvoir vous en convaincre : nous devons tous faire confiance au droit, ainsi qu'aux juges qui l'appliquent. Vous nous demandez de supprimer la possibilité pour le juge de décider, compte tenu des éléments en sa possession, d'accorder à des personnes un délai supplémentaire avant d'être expulsées. Vous allez me dire que seules les squatteurs sont visés, c'est-à-dire à des personnes qui seraient entrées dans un lieu qui ne leur appartient pas. Or, je vous le dis, personne ne fait le choix de vivre dans un squat…

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