Intervention de Martine Etienne

Séance en hémicycle du mercredi 29 mars 2023 à 15h00
Protection des logements contre l'occupation illicite — Article 1er b

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMartine Etienne :

C'est cela le traitement des sans-abri en France aujourd'hui ! L'article ne protège en rien les petits propriétaires ; il stigmatise et criminalise les plus précaires en les privant du peu de garanties sociales et de recours judiciaires que la loi leur offre actuellement. Vous êtes dans une logique de surenchère répressive,…

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