Intervention de Annie Genevard

Séance en hémicycle du mercredi 29 mars 2023 à 15h00
Protection des logements contre l'occupation illicite — Article 1er b

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAnnie Genevard :

…avait procédé à des réquisitions. Je ne crois pas que l'illégalité soit une réponse à une situation moralement inacceptable. Le groupe Les Républicains est favorable au renforcement de l'efficacité des procédures judiciaires d'expulsion des squatteurs et soutient également la suppression, opérée par l'article 1er B, de la possibilité laissée au juge d'accorder des délais de relogement en cas de squats de locaux.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion