Intervention de Caroline Yadan

En d'autres termes, la mise en œuvre du droit au logement ne passe plus aujourd'hui par une obligation de moyens, mais par une obligation de résultat. Le droit, en l'état actuel, répond donc exactement à ce que vous demandez.

Les personnes susceptibles de bénéficier de cette loi sont celles dont vous parlez dans vos interpellations, puisque ce sont des demandeurs de logement social ; il s'agit de personnes mal logées, voire non logées, qui font l'objet d'une procédure d'expulsion et demandent un hébergement. Une fois le droit au logement reconnu, le préfet a l'obligation de proposer un logement dans un certain délai.