Intervention de Michaël Taverne

Par cet amendement, nous proposons une aggravation de la peine. Il vise en effet à augmenter le montant de l'amende prévue dans le cas où une personne se maintiendrait sans droit ni titre dans un local à usage d'habitation plus de deux mois après qu'une décision de justice définitive et exécutoire a été prononcée.

Le non-respect d'une décision de justice étant inacceptable, il convient d'alourdir la sanction.