Intervention de Éric Dupond-Moretti

Séance en hémicycle du mercredi 29 mars 2023 à 15h00
Protection des logements contre l'occupation illicite — Article 1er a

Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :

Monsieur le député, j'ai un peu de mal à comprendre le sens de votre intervention car la réponse est dans la question : le cas échéant, le juge peut effectivement retenir l'état de nécessité, ce que la loi ne peut définir. Dans des situations extrêmes, le juge tirera toutes les conséquences qui s'imposent. Je n'ai pas bien compris cette intervention et je mets immédiatement un terme à la mienne.

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