Intervention de Éric Dupond-Moretti

Séance en hémicycle du mercredi 29 mars 2023 à 15h00
Protection des logements contre l'occupation illicite — Article 1er a

Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :

Madame la députée, les peines sont déjà doublées en cas de récidive. C'est la loi. Proposez-moi un triplement, quadruplement ou quintuplement des peines et je vous répondrai. En l'occurrence, ce que vous demandez est dans la loi. Si je veux être particulièrement aimable – et je veux l'être –, je vous propose de retirer votre amendement. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.

Vous demandez quelque chose qui est déjà dans la loi, mais je note que cela vous permet évidemment d'évoquer le laxisme. Regardez les textes et le code pénal, vous verrez que ce que je dis est vrai.

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