Intervention de Sébastien Chenu
Séance en hémicycle du mercredi 29 mars 2023 à 15h00
Protection des logements contre l'occupation illicite — Discussion des articles
Sébastien Chenu, président :Il n'y a aucune erreur d'appréciation : puisque l'amendement n° 148 modifie l'alinéa 4 de l'article 1er A, son adoption a fait tomber les amendements suivants.
