Intervention de Guillaume Kasbarian
Séance en hémicycle du mercredi 29 mars 2023 à 15h00
Protection des logements contre l'occupation illicite — Article 1er a
Guillaume Kasbarian, rapporteur de la commission des affaires économiques :Nous pensons que oui. La mesure s'appliquerait à tout local défini comme étant « à usage commercial, agricole ou professionnel », qu'il soit en activité ou non.
