Intervention de Rémy Rebeyrotte

Séance en hémicycle du mercredi 29 mars 2023 à 15h00
Protection des logements contre l'occupation illicite — Article 1er a

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRémy Rebeyrotte :

…du locataire qui en jouit de manière classique, en payant son loyer et en prenant soin du logement qu'il occupe.

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