Intervention de Éric Dupond-Moretti
Séance en hémicycle du mercredi 29 mars 2023 à 15h00
Protection des logements contre l'occupation illicite — Article 1er a
Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :
Que vous ne respectiez pas le code de procédure pénale, le code pénal et le code civil, la belle affaire ! Que vous méprisiez quotidiennement nos institutions, les propriétaires, les grands comme les petits, au fond, cela correspond à votre posture. Mais ce n'est pas la nôtre. Ce que nous voulons n'est pas très compliqué : nous voulons que ceux qui rentrent dans un domicile qui n'est pas le leur soient sanctionnés ;…
