Intervention de Guillaume Kasbarian
Séance en hémicycle du mercredi 29 mars 2023 à 15h00
Protection des logements contre l'occupation illicite — Article 1er a
Guillaume Kasbarian, rapporteur de la commission des affaires économiques :…un délit. J'aimerais que vous nous expliquiez si, oui ou non, vous reconnaissez les lois de la République.
