Intervention de Sébastien Chenu

Séance en hémicycle du mercredi 29 mars 2023 à 15h00
Protection des logements contre l'occupation illicite — Article 1er a

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSébastien Chenu, président :

Je suis saisi de sept amendements identiques, n° 1 , 22 , 36 , 66 , 88 , 110 et 133 , visant à supprimer l'article 1er A.

La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l'amendement n° 1 .

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion