Intervention de Annie Genevard

Je veux souligner qu'avant la contribution apportée par le groupe Les Républicains, il n'existait pas de délit ni de peine pesant sur le squat d'un immeuble, sur le fondement de l'atteinte au droit de propriété. Nous avons donc déposé un amendement en commission, lors de l'examen du texte en première lecture, afin d'ajouter au code pénal un nouveau chapitre relatif à l'occupation frauduleuse d'un immeuble.

Nous avons aussi voulu élargir le délit d'introduction sans titre aux locaux à usage d'habitation ou à usage économique, afin de protéger les locaux vides d'entreprises, de commerces et d'immeubles de bureaux.

Nous soutenons la modification introduite par le Sénat concernant la gradation des peines. Initialement, en effet, il était prévu une peine de trois ans de prison assortie de 45 000 euros d'amende. Le Sénat a souhaité affaiblir ce quantum en le portant à deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende. Cela a toutefois eu une conséquence fâcheuse, puisqu'un propriétaire qui cherche à récupérer son bien est pénalisé plus lourdement qu'un squatteur : il encourt un an de prison de plus qu'un individu qui squatte un immeuble à usage d'habitation ou à usage économique. Où est la justice ? Je reviendrai sur ce sujet lorsque je défendrai mon amendement n° 146 .