Intervention de Guillaume Kasbarian

L'article 1er bis institue une peine de trois ans de prison et de 45 000 euros d'amende pour les marchands de sommeil. L'article 1er A dispose que les personnes qui se maintiennent dans les lieux en dépit d'une décision de justice définitive sont passibles de 7 500 euros d'amende. Enfin, l'article 1er bis A instaure une peine de 3 750 euros d'amende pour les personnes qui incitent au squat par la publicité et la propagande.

Ces sanctions, graduées et proportionnées à la gravité des faits, doivent permettre de rassurer nos concitoyens sur l'application de la loi et de dissiper l'impression d'une impunité dont certains jouiraient.

Le deuxième pilier est la meilleure protection apportée aux victimes de squatteurs. Comme en ont attesté les auditions que nous avons menées et les centaines de témoignages que j'ai recueillis depuis le début de l'examen de ce texte, celles-ci se sentent démunies, désemparées, face à des personnes malhonnêtes qui les grugent de manière systématique et abusent de leur vulnérabilité.

C'est pourquoi la proposition de loi contient les évolutions suivantes. D'abord, elle tend à fluidifier l'expulsion administrative des squatteurs en obligeant l'administration fiscale à établir le droit du demandeur et en permettant au maire de constater l'occupation illicite – je salue le travail du groupe Horizons sur l'article 2. L'article 2 bis vise à exonérer les propriétaires de l'obligation d'entretien, pour éviter qu'ils payent les dommages causés par l'absence d'entretien d'un bien, alors même que celui-ci est squatté et qu'ils ne peuvent y mener de travaux – je salue l'engagement de notre collègue Jean-Louis Thiériot sur cette question.