Intervention de Sébastien Chenu

Séance en hémicycle du mercredi 29 mars 2023 à 15h00
Protection des logements contre l'occupation illicite — Deuxième lecture

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSébastien Chenu, président :

L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (818, 1010).

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