Intervention de Cyrille Isaac-Sibille

À l'issue de ce nouvel examen, je souhaiterais d'abord remercier Mme la rapporteure pour son engagement et la féliciter pour la qualité de son travail. Je souhaite aussi remercier nos collègues qui se sont exprimés sur le texte et l'ont enrichi. Le groupe Démocrate soutient sans réserve cette proposition de loi que les dérives de certaines structures ont rendue nécessaire.

Nous avons tous à l'esprit les noms des centres dentaires Proxidentaire et Dentexia – en tant qu'élu de la 12e circonscription du Rhône, j'ai beaucoup entendu parler du second, qui a sévi à Lyon. Ces structures ont tiré profit de l'assouplissement législatif de 2009, qui a supprimé l'obligation d'agrément préalable à l'ouverture des centres de santé, pour faire entorse aux règles de déontologie, au mépris de l'intention du législateur qui était de défendre une médecine de qualité et de promouvoir l'accès aux soins pour tous. Elles se sont rendues coupables de fraude à la sécurité sociale, d'escroquerie et de mutilations, dont certains patients porteront à vie les stigmates.

Les actions peu scrupuleuses de personnes davantage préoccupées par le profit que par la sécurité ou la pertinence des soins ne devraient pas entacher tout un secteur de la médecine. Si ces comportements restent fort heureusement marginaux, ils nécessitent néanmoins que les pouvoirs publics et le Parlement réagissent pour éviter qu'ils ne se propagent.

Monsieur le ministre, cela doit aussi nous inciter à réfléchir sur le phénomène de financiarisation qui touche le secteur de la santé, au détriment de la santé publique. Les professionnels de santé sont d'ailleurs les premiers à dénoncer l'impact de cette financiarisation sur leurs pratiques et leurs organisations. Cela a commencé par le rachat de cliniques par des groupes, ce sont désormais les fonds de pension qui investissent. On a assisté au regroupement des laboratoires de biologie, c'est maintenant le tour des centres de radiologie. Nous devons tous nous interroger sur cette financiarisation, à l'origine de l'explosion du nombre de centres de santé.

Ces centres de santé salarient des médecins, répondant ainsi au souhait des jeunes praticiens tentés par le salariat à 35 heures. Mais ils n'assurent pas forcément le suivi régulier et à long terme de leur patientèle. Souvent situés dans des zones déjà pourvues, ils ne renforcent pas toujours l'offre de soins – d'où l'intérêt de la régulation par les ARS. Enfin, ils s'orientent souvent vers des spécialités – soins dentaires ou ophtalmologiques – où la rentabilité des actes intéresse fortement les financiers.

Cette proposition de loi ne vise pas à jeter l'opprobre sur des professionnels de santé mobilisés au quotidien au service de nos concitoyens. Cependant, nous devons être intransigeants à l'égard de ces gérants peu scrupuleux qui bafouent les droits fondamentaux de nos concitoyens, portent atteinte à leur santé physique et psychique et s'attaquent au système de santé. La régulation et le renforcement des contrôles visent à protéger les patients, mais aussi les professionnels de santé, parfois victimes des pratiques criminelles de ces centres.

La restauration de l'agrément préalable à l'ouverture de ces structures, étendu aux centres déjà autorisés à dispenser des soins, est évidemment nécessaire. Nous la saluons, de même que le durcissement des mesures de contrôle : interdiction d'exercice d'une fonction dirigeante au sein du centre de santé en cas de lien avec des entreprises privées ; possibilité pour l'ARS de refuser la délivrance d'un agrément lorsque le demandeur a déjà fait l'objet d'une décision de fermeture ou de suspension ; renforcement des contrôles des contrats de travail ou des diplômes des praticiens.

Cette proposition de loi apporte une réponse équilibrée à un problème systémique. Le groupe Démocrate votera pour son adoption.