Intervention de Fadila Khattabi

Je suis heureuse de revenir devant vous, en tant que rapporteure, pour la deuxième lecture de cette proposition de loi visant à mieux encadrer les centres de santé. Elle fait suite à un scandale sanitaire survenu dans ma circonscription, à Chevigny-Saint-Sauveur.

Ce texte constitue une réponse concrète à un problème qui n'a que trop duré : depuis la loi de 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite HPST ou loi Bachelot, qui a supprimé l'agrément préalable à l'ouverture de tout centre de santé, nous avons assisté à une augmentation exponentielle de leur nombre. Si cette suppression avait un objectif louable, à savoir le renforcement de l'accès aux soins de nos concitoyens, notamment dans les zones en sous-densité médicale, force est de constater qu'elle a aussi provoqué de nombreuses dérives et des manquements graves, tels que les scandales sanitaires de Dentexia en 2016 et de Proxidentaire en 2021, laissant de nombreux patients ayant subi de très graves mutilations dans la plus grande détresse sociale et dans la souffrance psychologique et physique.

Il convient cependant de rappeler qu'un grand nombre de ces centres répondent aux attentes de nos concitoyens et effectuent un travail de qualité. C'est notamment le cas des centres mutualistes et des centres gérés par les collectivités territoriales. Ils permettent à de nombreux Français, en particulier les plus vulnérables, d'accéder à des soins de qualité, abordables et remboursés par la sécurité sociale. Néanmoins, les dérives qui ont été révélées exigeaient une réaction rapide et efficace. Une première réponse législative a été apportée en 2019 avec la réintroduction d'un début de contrôle de ces centres par le biais des ARS.

Parce que le renforcement des actions de contrôle constitue une solution évidente, j'ai à mon tour déposé plusieurs amendements au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2022. Les mesures adoptées prévoyaient le déconventionnement automatique lorsque l'assurance maladie détectait des pratiques frauduleuses, ainsi que des sanctions financières strictes pour les centres fautifs. Malgré ces réajustements, il m'a paru essentiel d'aller encore plus loin, eu égard à la gravité de certains faits. C'est pourquoi j'ai décidé de déposer une proposition de loi avec le groupe Renaissance. Je remercie à nouveau la présidente Aurore Bergé, qui a tout de suite pris la mesure de l'enjeu.

À l'Assemblée nationale, la proposition de loi a fait l'objet d'un premier vote favorable unanime, qui illustre le caractère indispensable de ce texte, dont la teneur transcende nos clivages habituels pour lutter contre les centres frauduleux et protéger la santé de nos concitoyens.

En tant que législateur, il est de notre devoir d'assurer la confiance dans notre système de santé, en garantissant à toutes et à tous la qualité et la sécurité des soins prodigués dans ces centres. Dans ce but, nous rétablirons par cette proposition de loi l'agrément délivré par les ARS en le rendant obligatoire pour les activités dentaires et ophtalmologiques, qui sont celles faisant l'objet de graves dérives. Nous avons également intégré l'obligation d'agrément pour les centres existants, qui devront dorénavant transmettre de nombreuses informations sur leur fonctionnement, afin d'éviter les conflits d'intérêts avec des entreprises privées. Un comité médical sera également constitué avec l'ensemble des médecins et des chirurgiens-dentistes du centre, afin de répondre de la qualité et de la sécurité des soins.

Nous renforcerons aussi la transparence, avec l'identification individuelle des professionnels par les organismes de la sécurité sociale et par les patients. Enfin, nous mettrons hors circuit les gestionnaires des centres déviants, en améliorant le partage d'informations les concernant et en les empêchant de faire du nomadisme d'une région à une autre, grâce à la création d'un répertoire national. De plus, nous avons augmenté de manière significative les sanctions financières en cas de manquements. Par ces mesures, nous encadrerons mieux ces centres de santé dès leur création, pendant leur exercice, et lors de leur fermeture s'ils ne respectent pas les règles, afin d'éviter les dérives financières, les surtraitements, les surfacturations et les mutilations que nous avons malheureusement trop souvent constatés jusqu'à présent.

En février dernier, le Sénat a partagé notre constat et s'est rapidement emparé de ce texte. Je remercie Mme Catherine Deroche, mon homologue à la commission des affaires sociales du Sénat, et M. Jean Sol, le rapporteur du texte, pour la qualité du travail qu'ils ont effectué. À bien des égards, nos collègues sénateurs ont renforcé la proposition de loi en allant toujours dans le sens d'un meilleur encadrement des centres. Ils ont, de façon générale, harmonisé la rédaction globale du texte ; ils ont également étendu l'interdiction de publicité aux actes et aux prestations proposés ; ils ont garanti la conservation des dossiers médicaux pour faciliter la reprise des soins des patients en cas de cessation d'activité ; enfin, ils ont renforcé les dispositifs de sanction.

Je me réjouis de ces avancées, qui s'inscrivent dans la logique du texte lors de son adoption en première lecture. Je me réjouis également que cette proposition de loi ait été votée à l'unanimité au Sénat, en commission comme en séance, après l'adoption d'amendements issus de tous les groupes. Nous l'avons examinée la semaine dernière en commission des affaires sociales dans le même esprit de coconstruction. Ensemble, nous avons rétabli des rédactions plus efficaces concernant l'agrément, le comité médical garant de la qualité des soins, les mesures de traçabilité des actes et le partage d'informations. Par ailleurs, nous avons étendu la proposition de loi aux centres orthoptiques ; nous avons prévu la transmission systématique des contrats de travail des professionnels de santé ; nous avons imposé l'information systématique des patients en cas de fermeture ou de déconventionnement d'un centre, afin qu'ils ne soient pas mis devant le fait accompli ; et nous avons rétabli une demande de rapport au Gouvernement sur les moyens supplémentaires de contrôle dont les ARS auront besoin pour veiller à la bonne application de cette proposition de loi.

Tout ce travail a été enrichi grâce à vous, mes chers collègues, par vos amendements déposés en deuxième lecture. Je tiens à remercier tout particulièrement Mme Claire Guichard et MM. Thibault Bazin,…