Intervention de Hervé Berville

Séance en hémicycle du lundi 27 mars 2023 à 21h30
Lutte contre le dumping social sur le transmanche — Article 1er

Hervé Berville, secrétaire d'État chargé de la mer :

J'apporterai deux éléments de réponse. Premièrement, je demande le retrait de votre amendement car il est satisfait : le code des transports prévoit déjà de réglementer les CDD, bien plus, d'ailleurs, que ce qui est proposé ici – c'est le deuxième point. En effet, l'article L. 5547-2 dudit code ne vise que les contrats de professionnalisation, et non l'ensemble des types de CDD. Votre amendement est donc moins-disant par rapport aux dispositions déjà présentes dans le code des transports. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

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