Intervention de Fadila Khattabi

Vous demandez que la délivrance de l'agrément soit soumise à la déclaration des liens contractuels du gestionnaire avec des sociétés tierces. Il me semble que votre amendement est pleinement satisfait par la rédaction actuelle de l'alinéa 6, qui prévoit que tous ces éléments doivent obligatoirement figurer dans le dossier d'agrément.