Intervention de Didier Le Gac
Réunion du mercredi 22 mars 2023 à 9h30
Commission des affaires sociales
Didier Le Gac, rapporteur :Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Le droit maritime français prévoit déjà des dispositions empêchant la succession de CDD pour un même salarié ou le remplacement immédiat d'un salarié en CDD par un autre salarié en CDD avant une certaine durée. Les articles L. 5542-11 et L. 5542-12 du code des transports sont très clairs.
