Intervention de Sacha Houlié
Séance en hémicycle du jeudi 23 mars 2023 à 9h00
Jeux olympiques et paralympiques de 2024 — Article 7
Sacha Houlié, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, ainsi que sur l'amendement n° 400 . L'obligation pour les tiers développeurs des traitements de fournir une déclaration de leurs intérêts a été ajoutée au Sénat. Elle vise à renforcer l'objectif d'impartialité et à prévenir les conflits d'intérêts.
Cependant, à titre personnel, et en fonction des explications que pourrait nous fournir le ministre, je m'en remets à la sagesse de notre assemblée pour l'amendement n° 400 , mais demeure défavorable à l'amendement n° 399 .
