Intervention de Arthur Delaporte

Là encore, nous souhaitons rendre plus contraignant le nouvel article L. 3611-8 du code de la santé publique en sanctionnant le non-respect des obligations qu'il prévoit. Nous nous inspirons de l'article L. 2133-1 relatif aux messages sanitaires dans les publicités alimentaires, dont nous reprenons les formes des sanctions ainsi que leurs montants. L'objectif est de rendre effectives les dispositions de la future loi.