Intervention de Guillaume Vuilletet

Les taxis accessibles ne font pas l'objet de surcoût par rapport aux autres. Leurs tarifs sont encadrés, publics et fixés par décret. Ils sont autorisés à facturer à l'assurance maladie un supplément forfaitaire de 20 euros en cas de prise en charge d'un patient à mobilité réduite utilisant un fauteuil roulant.

Ce supplément est alors pris en charge par la sécurité sociale : il n'est pas à la charge du patient.

Les taxis peuvent également réaliser des prestations de transport à la demande mais dans ce cas, ce ne sont pas les tarifs réglementés qui s'appliquent. Il faut une convention avec une collectivité publique et ce sont les tarifs fixés dans la convention qui s'appliquent.

Demande de retrait ou avis défavorable.