Intervention de Guillaume Vuilletet

Réunion du mercredi 8 mars 2023 à 21h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuillaume Vuilletet, rapporteur :

D'après les textes, l'obligation de pointage qui découle de l'interdiction judiciaire de stade devrait être automatique. Elle n'est pourtant appliquée que dans la moitié des cas environ en raison de difficultés d'application considérables : la personne doit pointer à chaque match, non seulement de la catégorie de son club favori qui lui a valu l'interdiction de stade, mais aussi de toutes les autres – football masculin de première division, football féminin comme basket ou hand-ball. C'est kafkaïen !

Il est proposé de donner au juge les outils et les critères lui permettant de définir des obligations de pointage plus raisonnables.

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