Intervention de Guillaume Vuilletet

La peine complémentaire d'interdiction de stade ne peut être déclenchée que pour les atteintes les plus graves à la sécurité des manifestations sportives – violences commises en état d'ivresse, provocation à la haine et à la violence, jet de projectiles dangereux, accès à l'aire de jeu troublant le déroulement de la compétition. L'obligation de l'appliquer sauf avis contraire et motivé du juge judiciaire est courante en droit – il en est ainsi de la confiscation des biens des marchands de sommeil. Le juge peut décider de ne pas appliquer la peine, en motivant sa décision, possiblement par le prononcé d'autres peines complémentaires obligatoires, que nous examinerons bientôt, notamment l'obligation de pointage. Avis défavorable.