Intervention de Ugo Bernalicis

Nous proposons, à titre expérimental et jusqu'au 8 septembre 2024, de rendre passible de trois ans de prison et 45 000 euros d'amende le fait pour une personne physique ou morale de mettre en œuvre dans l'espace public un traitement automatique des images au moyen d'un algorithme.

L'article 6 adopté ce matin a modifié l'article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure en sorte que n'est plus considérée comme infraction que la seule entrave à l'action de la commission départementale de vidéoprotection. Il serait dommage d'omettre dans cette catégorie le fait d'installer un système de vidéosurveillance dans des lieux non autorisés ou de l'équiper de dispositifs interdits permettant l'identification d'un individu au moyen de ses caractéristiques biométriques. Nous proposons donc d'en rétablir la mention.

L'amendement CL290 ajoute qu'il est interdit d'effectuer sur des images tirées de la vidéosurveillance un traitement similaire a posteriori visant la réidentification des individus par le même moyen.