Intervention de Guillaume Vuilletet

Réunion du mercredi 8 mars 2023 à 21h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuillaume Vuilletet, rapporteur :

Vous demandez l'extension des prérogatives de la CNIL au travers de l'extension de ces plages horaires et je vous réponds que ce n'est pas le lieu pour le faire.

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