Intervention de Guillaume Vuilletet
Réunion du mercredi 8 mars 2023 à 21h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Guillaume Vuilletet, rapporteur :Avis défavorable : il n'y a pas lieu de réviser les prérogatives de la CNIL. Elle les exercera dans leur entièreté afin de contrôler à chaque étape l'application de l'article 7.
D'ailleurs, la CNIL n'a pas demandé, dans son avis, une telle disposition.
