Intervention de Roger Vicot
Réunion du mercredi 8 mars 2023 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Roger Vicot :En dépit de l'inutilité alléguée de la disposition, nous demandons, une fois encore, que l'intégralité du code soit communiquée.
