Intervention de Guillaume Vuilletet

La CNIL n'a pas vocation à rendre des avis conformes, susceptibles de bloquer l'action du pouvoir réglementaire. Elle ne l'a jamais fait et ce n'est pas son rôle. Le Gouvernement prendra en responsabilité les décrets qui s'imposent, dans la limite de ses compétences et sous le contrôle du juge administratif.

Nous verrons un peu plus loin, s'agissant du criblage, que des enquêtes administratives seront menées et que les employeurs devront alors émettre un avis conforme, ce qui, pour le coup, paraît justifié.

L'avis de la CNIL sera public ; à ce titre, il nourrira le débat. Le décret, quant à lui, pourra faire l'objet d'un recours.