Intervention de Guillaume Vuilletet

Je me souviens de l'audition en question. En effet, le représentant de l'ACN a été très clair sur ce qu'il aimerait avoir – mais nous ne le lui donnons pas. C'est pour cela que nous prévoyons le contrôle de la CNIL et l'établissement d'une attestation ; des engagements sont pris. Notre rôle de législateur est de fixer des limites : une entreprise qui utiliserait des données de façon frauduleuse encourrait les sanctions prévues par la loi.