Intervention de Philippe Latombe

Réunion du mercredi 8 mars 2023 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Latombe :

Non, le sujet n'est pas l'argent, mais l'efficacité du contrôle. La CNIL peut l'effectuer sans avoir accès à la totalité du code, simplement en disposant d'un jeu de données permettant de déterminer précisément ce que seront les résultats.

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