Intervention de Xavier Breton

L'alinéa 9 prévoit que le décret pris après avis de la CNIL précisera les « conditions d'habilitation des agents pouvant accéder aux résultats des traitements ». Par coordination, je propose de préciser que seuls des « agents individuellement désignés et dûment habilités » pourront, au sein des services autorisés, utiliser des traitements algorithmiques.