Intervention de Élisa Martin

Nous demandons qu'un décret en Conseil d'État précise la nature des « événements prédéterminés » dont il est question à l'article 7.

Une haute fonctionnaire, que nous avons interrogée à ce sujet, nous a dit que si l'on explicite ce que l'on entend par « événements prédéterminés », les méchants les connaîtront : c'est assez cocasse ! Du reste, qu'ils soient déterminés par un décret en Conseil d'État ne changera rien à leur degré de publicité. Ce sera exactement la même chose s'il s'agit d'un simple décret– ce qui, je le répète, pose un sérieux problème démocratique.