Intervention de Guillaume Vuilletet
Réunion du mercredi 8 mars 2023 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Guillaume Vuilletet, rapporteur :C'est un arrêté préfectoral qui fixera ce périmètre et je crains que les précisions que vous proposez d'apporter ne compliquent les choses. Avis défavorable.
