Intervention de Stéphane Lenormand

Réunion du mercredi 8 mars 2023 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaStéphane Lenormand :

Je souscris à ce qui vient d'être dit et j'ajoute que le Gouvernement a lui-même utilisé l'expression « abords immédiats » à l'article 8.

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