Intervention de Philippe Latombe
Réunion du mercredi 8 mars 2023 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Philippe Latombe :Dans un esprit de transparence, cet amendement de précision prévoit que l'avis de la CNIL sur le décret en Conseil d'État sera publié.
