Intervention de Charles de Courson

Séance en hémicycle du samedi 23 juillet 2022 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Après l'article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

Pour quelles raisons ? Tout d'abord, les biens professionnels sont exonérés de l'imôt sur la fortune immobilière. Ensuite, les grandes fortunes proviennent non pas de biens immobiliers mais de très gros portefeuilles représentant la propriété d'une ou de plusieurs entreprises. Ensuite, raison moins connue, l'IFI – ou ex-ISF – est plafonné en fonction de l'impôt sur le revenu et des revenus fonciers et ne doit pas dépasser 70 % de la base taxable. C'est pourquoi parmi les cinquante plus grandes fortunes françaises, dix d'entre elles – pourtant parmi les quinze premières – ne payaient pas l'ISF lorsqu'il existait.

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