Intervention de Vincent Rolland

Séance en hémicycle du samedi 23 juillet 2022 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Après l'article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVincent Rolland :

L'amendement proposé par M. Nury permet d'inciter les donations à titre gratuit, dans la limite de 50 000 euros et jusqu'au 31 décembre 2023, à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant, un ascendant, un frère, une sœur, un neveu, une nièce ou, par représentation, un petit-neveu ou une petite-nièce.

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